J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996
NOR : MCCF0751410D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 modifiée portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 modifié portant création du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret no 96-750 du 20 août 1996 modifié portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 1
I. - Au début du 3e alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « Les services du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement ».
II. - L'article 1er du même décret est complété par les alinéas suivants :
La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.
Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 du code du patrimoine et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.
Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 du code du patrimoine et prend en compte ses résultats.
Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.
Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa. »Article 2
I. - Les 1° à 8° de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Dix représentants du ministère de la culture :
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
- l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
- le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
- le directeur du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
- le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
- le directeur général des Arts décoratifs ou son représentant ;
3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
6° Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
8° Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé du budget. »Article 3
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de l'administration générale du ministère de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.
Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission. »Article 4
L'article 4 du même décret est abrogé.Article 5
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé